La loi d’urgence sanitaire pour faire face au Covid 19, adoptée le 22 mars, habilite l’exécutif à prendre des mesures en matière sociale, par ordonnance, dans un délai de trois mois. Mais celles-ci pourront entrer en vigueur rétroactivement, à compter du 12 mars.
Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Une ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.