Puis-je demander à mes salariés de poser des congés ou des RTT pendant la période de confinement ?

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Puis-je demander à mes salariés de poser des congés ou des RTT pendant la période de confinement ?

La loi d’urgence sanitaire pour faire face au Covid 19, adoptée le 22 mars, habilite l’exécutif à prendre des mesures en matière sociale, par ordonnance, dans un délai de trois mois. Mais celles-ci pourront entrer en vigueur rétroactivement, à compter du 12 mars.

Jour de congés
Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut autoriser l’employeur à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils peuvent être pris. Il peut aussi modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc au minimum.

JNT/RTT
Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, l’employeur peux imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos acquis par le salarié ou en modifier unilatéralement les dates. Il en va de même pour les jours déposés sur un compte épargne temps et pour les salariés ayant une convention de forfait jours. Cette décision ne peut porter au maximum que sur 10 jours de repos.
La période de prise des jours de congés, de repos ou de CET, imposée ou modifiée par l’employeur, ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.