Quelles sont les mesures, les démarches pour placer nos employés en chômage partiel ?

Puis-je demander à mes salariés de poser des congés ou des RTT pendant la période de confinement ?
26/03/2020
J’ai demandé une autorisation d’activité partielle pour mes salariés. Est-il possible de ne pas demander la prise en charge des indemnités versées si ma situation financière le permet ?
14/04/2020

Quelles sont les mesures, les démarches pour placer nos employés en chômage partiel ?

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur à la place de leur salaire. Vous devez leur verser une indemnité d’au moins 70% de la rémunération antérieure brute avant prélèvement à la source (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce pourcentage :
- Peut être augmenté : vous pouvez payer 100% du salaire habituel de votre salarié.
- Doit être augmenté si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
- Doit être augmenté à 100% en cas de formation pendant l’activité partielle.

C’est donc l’employeur qui paie l’indemnité aux salariés et, en contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle et cofinancée par l’Etat et l’Unedic.
Le chômage partiel n’est accepté par la Direcct que pour les salaires inférieurs à 4.5 fois le smic.

La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Depuis le 9 avril, le délai est allongé à 2 mois. Les entreprises ayant mis leurs salariés en activité partielle au mois de mars peuvent formuler leur demande d’autorisation de recourir au dispositif jusqu’au 30 avril 2020.