Une convention nécessaire entre l'entreprise
et le restaurateur

Le dispositif impose un conventionnement entre l’entreprise et le restaurant local, assimilable à la mise en place d’une forme de restauration collective entrant dans le cadre de l’article 40 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (qui dispose que les établissements de type N (restaurants) peuvent continuer à accueillir du public pour la restauration collective en régie et sous contrat, dans des conditions permettant de respecter la nécessaire distanciation physique lié à la lutte contre l’épidémie).

Ainsi l'entreprise souhaitant bénéficier d'une prestation de restauration devra au préalable prendre l’attache du ou des restaurants du secteur avec le(s)quel(s) elle aura conventionné afin de réserver des places au profit de ses salariés.

Les entreprises sont invitées à privilégier les restaurants situés à proximité de leurs chantiers, mais tout autre restaurant peut, dans les conditions énoncées ci-dessous, accueillir les salariés concernés.

Cette prestation de restauration collective relève de la négociation de gré à gré entre deux personnes morales de droit privé ; ainsi rien n’oblige le restaurateur à donner une suite à la demande adressée par l’entreprise.

L’établissement de restauration s’engage à adresser une copie de chacune des conventions provisoires passées à :
> la chambre de commerce et d'industrie du Territoire de Belfort
> la délégation départementale de chambre de métiers et de l'Artisanat régionale de Bourgogne-Franche-Comté
> au président départemental de l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie
> au président départemental de la fédération française du bâtiment et des travaux publics
> au président de la CAPEB du Territoire de Belfort

Le restaurant ne pourra accueillir que les ouvriers de l’entreprise avec laquelle il a conventionné, à l’exclusion de toute autre personne, du lundi au vendredi de 11h30 à 14h30 et dans les conditions strictement définies dans la convention.

Chaque ouvrier devra présenter au restaurateur une copie de la convention, sa carte professionnelle et remplira un cahier de rappel tenu par les restaurateurs engagés dans la démarche.

À 14h30, le restaurant sera fermé dans le cadre de cette activité.

Protocole sanitaire à respecter : cliquez ici